Infos Légales

Conditions générales de vente – Lola Peineta

Mai 2019

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Lola Peineta Valérie Serrano, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.

Lola Peineta Valérie Serrano  se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur

Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par Lola Peineta Valérie Serrano. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

 

Article 2 – La société : identification du vendeur

Lola Peineta – Valérie Serrano  est inscrite auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Aude Siret 850 569 385 00014 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés 850 569 385 RCS Carcassonne

Elle propose à la vente des modèles créés en exclusivité par Valérie Serrano. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client et à ses mesures; ou fabriqué en petite série en tailles dites « normalisées ».

La marque et les modèles sont déposés.

Également à la vente, vêtements et accessoires importés, en lien avec l’univers du flamenco, des traditions taurines, du spectacle et de la danse.

Lola Peineta Valérie Serrano

8 rue de la montagne noire – 11170 Raissac sur Lampy

tel : 06.13.89.06.91

www.lolapeineta.com – contact@lolapeineta.com

 

Article 3 : Consultation et demande de devis

Avant de passer commande, le client devra consulter Lola Peineta Valérie Serrano en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail, courrier ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente et restera valable 20 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Le devis annoté  «  Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », daté et signé par le client sera retourné à Lola Peineta Valérie Serrano. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.

 

Article 4 : Confirmation de commande et conclusion de contrat

Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.

Lola Peineta  Valérie Serrano apportera son conseil pour le choix de ces matériaux, mais ne sera en aucun cas tenue responsable par le choix final fait par le client.

Le site lolapeineta.com n’est pas un site de e-commerce, uniquement la vitrine d’un savoir-faire.

Les commandes seront donc effectuées soit par téléphone, soit par e-mail, soit directement en présence.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Lola Peineta Valérie Serrano confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.

La commande devient définitive, dès la réception par courrier du devis signé, accompagné de l’acompte précisé sur le devis.

Lola Peineta Valérie Serrano se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Lola Peineta Valérie Serrano ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Délai de rétractation :

Le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement sont régis par les articles L121-21 à L121-21-8 du code de la consommation. 

En cas de rétractation le professionnel devra rembourser le bien ou la prestation de service commandés (article L121-21-4 du code de la consommation)

Sont non soumis au délai de rétractation les achats effectués sur foires et salons, en magasin, à l’atelier et les biens confectionnés sur mesure ou personnalisés

 

Article 5 – Prix des produits :

Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément.

Le tissu et toutes les fournitures nécessaires à la réalisation du produit sont à la charge du client et en va de sa responsabilité.

Les prix indiqués sur le site n’incluent pas les frais de livraison.

 

Article 6 : Acompte à la commande

Le montant de l’acompte, 40 % du montant total, est précisé dans le devis émis par  Lola Peineta Valérie Serrano. Cet acompte, réglé par virement ou espèces ou par chèque à l’ordre de  Lola Peineta Valérie Serrano, devra parvenir par courrier, accompagné du devis signé, ou en main propre. Il sera encaissé dès réception.

Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.

 

Article 7 : Modalités de paiement

Le règlement de vos achats s’effectue soit en espèces (euros) soit par virement, soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Lola Peineta Valérie Serrano. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euro.

Si le devis est accepté, un premier paiement de 40% du montant total sera demandé en même temps que le renvoi du devis signé, puis 30% lors du premier essayage, et 30% restant lors de la livraison.

La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.

 

Article 8 : Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.

Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.

Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées. Notez également que toute modification demandée sur modèle original (changement de coloris, ajout de bretelle, rubans…etc.) est considérée de la même façon que les robes confectionnées sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.

 En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons de 20% à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. A moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours, après la commande.

 En cas d’annulation par Lola Peineta Valérie Serrano, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.

 

Article 9 : Livraison de la commande

Délais de livraison : Dans la mesure du possible, Lola Peineta Valérie Serrano vous livrera environ 1 mois avant la date de l’événement. Pour les créations de vêtements sur-mesure, l’acheteur se soumet à un délai de 4 à 6 semaines de fabrication à compter du paiement de l’acompte.

 Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, Lola Peineta  Valérie Serrano ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.

Ces délais seront rallongés en cas d’annulation /modification des rendez-vous d’essayages intermédiaires.

Essayage et vérification : Pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail,  Lola Peineta Valérie Serrano procède à un dernier essayage lors de la livraison. Elle vérifie avec vous les différentes techniques d’habillage pour les tenues complexes et les conseils d’entretien.

Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.

 

Article 10 – Obligations des parties, la garantie du consommateur

En cas d’acceptation d’une commande et après règlementLola Peineta Valérie Serrano s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client. 
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Lola Peineta Valérie Serrano.
Le client accepte, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client. 
 
Garantie du Produit :
Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

 

Article 11- Réclamations :

Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à  Lola Peineta Valérie Serrano de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change de taille. Par ailleurs le client peut nous retourner le modèle après accord  pour voir si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées. Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. Lola Peineta Valérie Serrano se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure (sueur, abrasion des dentelles, broderies, étoffe, baleines, lacets…etc.…) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.

 

Article 12- Réserve de propriété :

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Lola Peineta  Valérie Serrano se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
 

Propriété des documents préparés et usages de photographies : En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, Lola Peineta  Valérie Serrano garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site http://www.lolapeineta.com  peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site  http://www.lolapeineta.com  et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de  Lola Peineta Valérie Serrano.

 

Article 13 – Protection des données personnelles :

La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande et vous permettent de recevoir des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet. Ces informations pourront être transmises aux organisateurs de salons et expositions (envois d’invitations, de flyers…) Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email : contact@lolapeineta.com

 

Article 14 – Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 15 – Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes. En l’occurrence, le tribunal de commerce du siège dont dépend Lola Peineta Valérie Serrano.