Lola Peineta est une marque déposée – dessins et modèles déposés – droits photos réservés
Conditions générales de vente – Lola Peineta™ – Juillet 2022
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Lola Peineta™ Valérie Serrano, et le client, en acceptant les présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.
Lola Peineta™ Valérie Serrano se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restriction, et s’engage dès la validation de sa commande par Lola Peineta™ Valérie Serrano. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Article 2 – La société : identification du vendeur
Lola Peineta™ – Valérie Serrano est inscrite auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Aude – Siret 850 569 385 00014 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés 850 569 385 RSC Carcassonne.
Elle propose à la vente des vêtements et accessoires créés en exclusivité par Valérie Serrano. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client et à ses mesures; ou fabriqués en petite série en tailles dites « normalisées ».
La marque et les modèles sont déposés.
Egalement à la vente, vêtements et accessoires importés, en lien avec l’univers du flamenco, des traditions taurines, du spectacle et de la danse.
Lola Peineta™ Valérie Serrano – 1 avenue du Lampy – 11170 Raissac sur Lampy – 0613890691 – www.lolapeineta.com – contact@lolapeineta.com
Article 3 – Consultation et demande de devis
Avant de passer commande, le client devra consulter Lola Peineta™ Valérie Serrano en vue d’établir un devis gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail, courrier ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente et restera valable 10 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Le devis annoté « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », daté et signé par le client, sera retourné à Lola Peineta. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.
Article 4 – Confirmation de commande et conclusion de contrat
Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
Lola Peineta™ Valérie Serrano apportera son conseil pour le choix de ces matériaux, mais ne sera en aucun cas tenue responsable par le choix final fait par le client.
Le site « lolapeineta.com »n’est pas un site de e-commerce, uniquement la vitrine d’un savoir-faire. Les commandes seront donc effectuées soit par téléphone, soit par e-mail, soit directement en présence.
Les systèmes d’enregistrement automatique seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Lola Peineta™ Valérie Serrano confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite commande.
La commande devient définitive dès la réception du devis accompagné de l’acompte précisé sur le devis.
Lola Peineta™ Valérie Serrano se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Lola Peineta™ Valérie Serrano ne saurait être tenue responsables des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataires de la commande, et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Délai de rétractation : le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement est régis par les articles L121-21 à L121-21-8 du code de la consommation. En cas de rétractation, le professionnel devra rembourser le bien ou la prestation de service commandés (article L121-21-4 du code de la consommation). Sont non soumis au délai de rétractation les achats effectués sur foires et salons, en magasin, à l’atelier, et les biens confectionnés sur mesure ou personnalisés.
Article 5 – Prix des produits
Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément. Le tissu et toutes les fournitures nécessaires à la réalisation du produit sont à la charge du client (sauf accord contraire), il en va de sa responsabilité. Les prix indiqués sur le site n’incluent pas les frais de livraison.
Article 6 – Acompte à la commande
Le montant de l’acompte, 40% du montant total, est précisé dans le devis émis préalablement. Cet acompte, réglé par virement ou espèces ou par chèques à l’ordre de Valérie Serrano Lola Peineta EI, devra parvenir par courrier ou en main propre, accompagné du devis signé. Il sera encaissé dès réception. Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.
Article 7 – Modalités de paiement
Le règlement de vos achats s’effectue soit en espèce, soit par virement, soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Valérie Serrano Lola Peineta EI en euros. Si le devis est accepté, un premier paiement de 40% du montant total sera demandé en même temps que le renvoi du devis signé, puis 30% lors du premier essayage et 30% restant lors de la livraison. La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.
Article 8 – Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. Toute modification de commande entraînera un nouveau devis. Comme l’indique l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées, ni remboursées. Notez également que toute modification demandée sur modèle original (changement de coloris, ajout bretelle, rubans etc…) est considérée de la même façon que les robes confectionnées sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement. En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons de 20% à 70% du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contrepartie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. A moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours après la commande. En cas d’annulation par Lola Peineta™ Valérie Serrano, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.
Article 9 – Livraison de la commande
Délais de livraison : dans la mesure du possible, Lola Peineta™ Valérie Serrano vous livrera environ 1 mois avant la date de l’événement (dans la mesure ou la commande aura été passée dans les temps). Pour les créations de vêtements sur-mesure, l’acheteur se soumet à un délai de 4 à 6 semaines de fabrication à compter du paiement de l’acompte. Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client, et les différentes contraintes techniques lors de la confection, Lola Peineta™ ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise. Ces délais seront rallongés en cas d’annulation/modification des rendez-vous d’essayage intermédiaires. Essayage et vérification : pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail, Lola Peineta™ Valérie Serrano procède à un dernier essayage lors de la livraison. Elle vérifie avec vous les différentes techniques d’habillage pour les tenues complexes et les conseils d’entretien. Aucun contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.
Article 10 – Obligations des parties, la garantie consommateur
En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, Lola Peineta™ Valérie Serrano s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client. Celui-ci s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation . Le client accepte, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, une facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par lui-même préalablement.
Garantie du produit : conformément aux articles 1640 et suivants du code civil, le client bénéficie d’une garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni à celles liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
Article 11 – Réclamations
Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à Lola Peineta™ Valérie Serrano de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change de taille. Par ailleurs, le client peut nous retourner le modèle après accord pour voir si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées. Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas ,i repris ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. Lola Peineta™ Valérie Serrano se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élévé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable et que l’usure (sueur, abrasion des dentelles, broderies, étoffes, baleines, rubans, lacets etc…) même dans des conditions normales de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement.
Article 12 – Réserve de propriété
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Lola Peineta™ se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Propriété des documents préparés et usages de photographies : en acord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, Lola Peineta™ Valérie Serrano garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise. L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site « http://www.lolapeineta.com peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site « http://www.lolapeineta.com » et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Lola Peineta™ Valérie Serrano.
Article 13 – Protections des données personnelles
La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande et vous permettent de recevoir des offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via internet. Ces informations pourront être transmises aux organisateurs de salons et expositions (envois d’invitations, de flyers…). Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email : contact@lolapeineta.com
Article 14 – Force majeure
Aucune des 2 parties n’aura faillit à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité du au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, confinement local, national et/ou international; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 15 – Loi applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes. En l’occurrence, le tribunal de commerce du siège dont dépend Lola Peineta™ Valérie Serrano.
Article 16 – Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux